MENTIONS LÉGALES

Coordonnées de la société
Le Site Internet « www.top-pilots.com » (Ci-après dénommé le « Site ») est la propriété de la société SAFETYN SAS, société par actions simplifiée au capital social de 618 537 euros, immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 823 945 662, dont le siège social est situé Technoparc Innogex CERN – 50 rue Gustave Eiffel – 01630 SAINT-GENIS-POUILLY – France
(ci-après « SAFETYN »).
E-mail : contact@top-pilots.com
N° individuel d’identification fiscale : 823 945 662 00018
N° TVA Intracommunautaire : FR63823945662

Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est M. Arnaud VIOLLAND.

Coordonnées de l’hébergeur :
Le prestataire assurant l’hébergement du Site est OVH.
OVH SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560€ ayant son siège social au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. Siren 424 761 419 – N° TVA FR22424761419 – Tel +33 (0) 9 72 10 10 07

Données personnelles et cookies
Conformément aux dispositions légales, les traitements de données à caractère personnel réalisés à partir des informations directement recueillies ou par l’intermédiaire de cookies, auprès des utilisateurs sur le Site par la société SAFETYN, font l’objet d’une politique de confidentialité des données accessible sur le site.
La société SAFETYN a désigné un Correspondant à la Protection des Données (DPO).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), en justifiant de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression ou de portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer totalement ou partiellement à tout traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, merci de nous adresser un mail à : contact@top-pilots.com ou de nous adresser une correspondance à : SAFETYN – DPO – 50 rue Gustave Eiffel – 01630 SAINT-GENIS-POUILLY.
Pour des informations exhaustives sur l’ensemble vos droits, connectez-vous sur le site de la CNIL sur www.cnil.fr.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION TOP-PILOTS

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les relations entre SAFETYN , SAS au capital de 618 537 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 2016B01523 Siren 823 945 662 dont le siège social est situé au Technopole Innogex CERN – 50 rue Gustave Eiffel – 01630 SAINT-GENIS-POUILLY (ci-après la « Société »), éditrice du site www.top-pilots.com (ci-après le « Site ») et les utilisateurs (ci-après le/les« Utilisateur(s) ») utilisant les services disponibles sur le Site (ci-après les « Services ») et/ou les jeux développés par la Société (ci- après les « Jeux »).
Les présentes CGU sont applicables au Site. Elles peuvent être consultées à l’adresse :

Politique de confidentialité

Article 1 : Acceptation / Modification des CGU
Acceptation des CGU
Si l’Utilisateur souhaite participer aux e-championnats du monde, organisés par SAFETYN, il devra accepter le règlement correspondant à cette compétition.
Pour pouvoir s’inscrire et jouer sur le Site l’Utilisateur doit avoir accepté expressément le règlement ce qui vaut à l’acceptation des présentes CGU au moment de son inscription. Les présentes CGU constituent un contrat ayant force obligatoire passé entre la Société et l’Utilisateur. L’Utilisateur confirme donc avoir lu l’intégralité du règlement et des présentes CGU avant toute utilisation des Services.
Les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité et de protection des données personnelles, constituent l’intégralité du contrat passé entre l’Utilisateur et la Société.
Les personnes mineures sont tenues d’obtenir l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux. Il est rappelé, comme stipulé dans le règlement, que seules les personnes de plus de 12 ans peuvent participer aux championnats. En utilisant les Services de la Société, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

Modification des CGU
La Société peut modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les nouvelles CGU au moment de sa connexion à son compte. L’Utilisateur ne sera tenu par les nouvelles CGU qu’une fois qu’il accèdera à son compte Utilisateur.

 

Article 2 : Description des Services accessibles sur le Site

La Société propose deux catégories d’épreuves sur son Site :

  • Championnat de pilotage de précision – Catégorie Précision : jeux qui évaluent la qualité du pilotage selon trois critères principaux : l’observation du pilote, la qualité de l’atterrissage et l’efficacité de réalisation de la mission.
  • Championnat de pilotage de précision – Catégorie Combat : jeux qui évaluent la qualité du pilotage de précision de combat.

Le Site donne également accès aux Services suivants :

  • TOP—PILOTS PLAYER : Logiciel permettant aux Utilisateurs de jouer aux jeux organisés par TOP-PILOTS
  • TOP-PILOTS DEBRIEF : Plateforme de débriefing qui permet d’analyser la trace et de revivre le vol pour débriefer la performance de l’Utilisateur et améliorer son score. (Lien à suivre).
  • SAFETYN’ Coach : l’Utilisateur peut accéder à un dispositif complet d’accompagnement des pilotes dans le perfectionnement de leurs compétences en suivant un lien.
  • Une Boutique: l’Utilisateur peut faire l’acquisition de matériel pour compléter son équipement en suivant un lien.

Article 3 : Inscription et comptes

Déroulement de l’inscription/ création du compte
L’Utilisateur déclare être une personne physique, majeure dans son pays de résidence, ou avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal s’il est mineur de plus de 12 ans, pour accéder aux Services et aux Jeux. Les personnes exerçant l’autorité parentale sont garantes du respect du règlement et des CGU par l’Utilisateur mineur.
Pour créer un compte Utilisateur, les informations suivantes sont nécessaires :
• Nom Prénom/Pseudo
• Email
• Adresse
• Mot de passe
Une fois le formulaire rempli, l’Utilisateur valide les informations données et leur exactitude en cliquant sur le bouton de validation.
L’Utilisateur devra avoir communiqué toutes les informations lors de l’inscription pour apparaître dans les classements et pour participer aux e-championnats (précision et combat)
• Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays Adresse email, Date de Naissance
Les informations renseignées doivent être exactes, complètes, vérifiables et mises à jour par l’Utilisateur.
Dans le cadre de compétitions officielles, l’utilisateur s’engage à :
– Fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même comme l’y invite le formulaire d’enregistrement du jeu concerné « Profil »
– Maintenir et mettre promptement à jour les données pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes.
Si l’Utilisateur fournit, ou si TOP-PILOTS peut raisonnablement supposer que l’Utilisateur a fourni des informations erronées, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si TOP-PILOTS considère raisonnablement que l’utilisateur a manqué à ses obligations en vertu des présentes conditions générales, TOP-PILOTS est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur et de lui interdire l’utilisation actuelle et/ou future des jeux.
Pseudo
Le pseudonyme est visible des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à choisir un pseudo qui soit disponible et licite. Le choix du pseudonyme ne doit notamment pas porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle (utilisation d’une marque protégée, utilisation du nom d’une œuvre protégée, …), nom commercial ou droit de la personnalité des tiers.
Le pseudo ne doit pas faire référence à une orientation politique, une ethnie, une communauté ou une religion. Il ne doit pas être vulgaire, insultant, discriminant, raciste, ou porter atteinte aux droits de tout tiers. Il ne doit pas avoir de connotation sexuelle ou pornographique.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, la Société se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur ou un pseudonyme.

Article 4 : Responsabilité/sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de son compte Utilisateur et de ses identifiants.
L’identifiant de connexion et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels.
Pour garantir la sécurité de son compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage notamment à :
• Ne pas divulguer à des tiers son identifiant de connexion, ni son mot de passe
• Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un tiers ne puisse y avoir accès
• Utiliser une boîte email personnelle et ne pas la partager
• Ne pas jouer sur le compte Utilisateur d’un tiers.
Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de comptes Utilisateurs sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de compte Utilisateur ne sera pas opposable à la Société et pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 9 des présentes CGU.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte Utilisateur et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de ses identifiants et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société.
Tout acte sera considéré comme effectué par l’Utilisateur jusqu’à réception d’un courrier électronique prévenant la Société que ses données confidentielles lui ont été usurpées.

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur

Règles de conduite régissant l’utilisation du Site et des Services
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation des Services :
• L’Utilisateur s’engage à ne pas insulter, menacer, harceler ou embarrasser les autres Utilisateurs et/ou les collaborateurs de la Société.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas discréditer, dénigrer ou diffamer la Société, ses représentants, et/ou l’un quelconque de ses employés et/ou collaborateurs.
• L’Utilisateur s’engage à respecter la vie privée de l’ensemble des autres utilisateurs et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Il s’engage notamment à ne pas chercher à collecter des informations sur les autres Utilisateurs et à ne pas mettre à disposition des informations qu’il aurait collectées sur les autres Utilisateurs.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux intérêts de la Société et aux Jeux, notamment en n’utilisant pas les failles, bugs ou toute autre forme d’erreur pour obtenir des avantages sur les Jeux (notamment, mais de façon non exhaustive, gain de vitesse, gain de classement, contournement des limitations, synchronisation de trajectoires, duplication d’ordres de cap entre plusieurs comptes).
• L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser de VPN ou de serveurs mandataires (également appelés proxy) pour se connecter aux Jeux.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement des Services.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter ou stocker des données en vue de créer une base de données concernant tout ou partie des Services ou les Utilisateurs des Services.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins promotionnelles et commerciales et notamment, sans toutefois s’y limiter, pour recueillir des éléments du Site à des fins commerciales.
• L’Utilisateur reconnaît que le Site ainsi que tout le contenu des Services sont la propriété exclusive de la Société conformément à l’article 6 des présentes CGU. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser tout ou partie des Services, ni à extraire des données provenant du Site pour offrir d’autres services tels que des services d’optimisation de niveau ou des services de classements particuliers.
• L’Utilisateur reconnaît que la mise à disposition des Services par la Société est à des fins d’utilisation strictement personnelles. Toute utilisation des Services autre que strictement personnelle est interdite en l’absence d’autorisation préalable et écrite de la Société.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas créer, utiliser ou promouvoir un quelconque programme ou outil susceptible de causer un dommage aux Jeux ou aux autres Utilisateurs ou d’altérer l’expérience des Jeux, tels que, de manière non limitative, les bots, virus, cheval de Troie, outils de piratage, moyens de tricherie, logiciels d’automatisation, logiciels de modification ou autres logiciels non autorisés, destinés à modifier les Jeux.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas espionner et intercepter les protocoles de communication que la Société utilise, ni à utiliser un intercepteur pour les données ou le protocole.
• L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement la Société lorsqu’il constate une faille ou une erreur dans les Jeux via le lien situé en bas de la page d’accueil Contactez l’équipe TOP-PILOTS https://www.top-pilots.com/partenaire/ ou par message privé contact@top-pilots.com.
Engagements de l’utilisateur participant à une compétition officielle.
Dans le cadre de compétitions officielles (e-précision ou e-combat)
L’Utilisateur participant à une compétition officielle s’engage à :
– Participer à une séance de photographies ou reportage vidéo planifiée par l’Organisateur ou Top-Pilots, et autorise ces derniers à utiliser et exploiter ces images de la compétition.
– Répondre aux interviews de journaux locaux, nationaux ou étrangers qui en feraient la demande
– Participer aux évènements qui pourraient être organisés par l’Organisateur à la suite de l’Opération.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, notamment par la création de fausses identités ou l’utilisation de différents comptes permettant de participer plusieurs fois à une compétition pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Jeu. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, identifiants autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.
Les Participants à une compétition officielle – qu’ils aient été tirés au sort ou non – autorisent Top-Pilots et l’Organisateur à fixer et à reproduire leurs images sur tous supports, à des fins commerciales et/ou publicitaires, ainsi qu’à inclure lesdites reproductions dans toute œuvre future, en tout ou partie et sur tous supports connus et inconnus à ce jour sans pouvoir prétendre à une quelconque rémunération. Ils renoncent à tout recours contre Top-Pilots ou l’Organisateur du fait de l’utilisation de leurs images et ne sauraient prétendre à un quelconque dédommagement à ce titre. Ils garantissent également l’Organisateur de la disponibilité de leur image et de ce que ces derniers peuvent librement et paisiblement exploiter celle-ci dans les conditions fixées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans porter atteinte à des droits de tiers. La présente autorisation est donnée pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection accordée par le droit applicable aux œuvres de l’esprit.
Le non-respect des règles édictées au présent article 5 conduira à l’application de sanctions, telles que précisées à l’article 9 des présentes CGU.

Article 6 : Respect de la propriété intellectuelle.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :
• Au Site et à leur structure générale et à l’ensemble de leurs contenus et fonctionnalités, aux Jeux et aux Services et à leurs contenus et notamment contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, multimédias, textes, photographies, dessins, icônes, bases de données, logiciels ou graphiques, en ce compris le positionnement géographique des Utilisateurs et les classements des Utilisateurs
• A la marque Top Pilots, à top-pilots.com et à tout autre signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.
Certains des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et aux Jeux peuvent également être la propriété de tiers ayant concédé un droit d’usage à la Société.
L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits. Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n’emportent nullement, notamment, autorisation de représenter, modifier, reproduire, traduire, vendre, transférer, publier, diffuser, exploiter ou utiliser commercialement les différents éléments du Site, des Jeux et/ou des Services.
La Société n’accorde à l’Utilisateur qu’un droit d’accès et d’utilisation de ses Jeux et Services, qui restent la propriété de la Société et/ou des tiers partenaires de la Société.
Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif et incessible. Il est strictement limité par les termes des présentes CGU.
En outre, l’Utilisateur ne peut pas modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie à rebours, ni faire un quelconque autre usage non autorisé des contenus, éléments et données relatifs aux Jeux et Services.
Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle en l’absence d’autorisation préalable et écrite de la Société et de façon générale, toute utilisation frauduleuse des différents éléments du Site, des Jeux et/ou des Services est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

Article 7 : Responsabilité de la Société

Absence temporaire d’accessibilité du Site/des Services/des Jeux
La Société met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site, des Services et des Jeux.
Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, elle ne peut pas garantir à l’Utilisateur une disponibilité ininterrompue du Site, des Services et des Jeux, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.
La Société pourra également se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès au Site, aux Jeux et Services, notamment pour des raisons techniques de maintenance, ce que l’Utilisateur comprend et accepte également.
La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice qui en résulterait pour l’Utilisateur, tel que notamment la perte d’avantages quelconques dans les Jeux, la perte de chance d’effectuer une action ou la perte de places dans le classement.
En cas de dysfonctionnement du Site ou d’un Jeu ou d’impossibilité d’accéder au Site, et/ou à un Jeu, la Société fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans un délai raisonnable.
Limites liées à la nature et au fonctionnement des Jeux
Comme dans la vraie vie, le pilotage dans les Jeux est impacté par des éléments extérieurs sur lesquels l’Utilisateur et la Société n’ont pas prise, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.
Le pilotage dans le cadre des Jeux peut ainsi être impactée par les conditions météorologiques.
La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice qui résulterait desdites prévisions météo pour l’Utilisateur, ou d’un dysfonctionnement quelconque lié aux prévisions météorologiques, dans la mesure où cela ne saurait s’analyser comme un manquement de la Société à ses obligations contractuelles. En effet, les prévisions météorologiques sont des probabilités et peuvent évoluer rapidement en raison de données extérieures. Elles ne peuvent donc scientifiquement être considérées comme des données non aléatoires. Dès lors, l’Utilisateur comprend et accepte que la Société ne puisse être tenue responsable en cas d’évènements tels que la perte d’avantages quelconques dans les Jeux ou la perte de chance d’effectuer une action, liés aux conditions météorologiques.
Les trajectoires pouvant être proposées à l’Utilisateur dans le cadre de certaines options des Jeux éventuellement accessibles ne peuvent en aucun cas se substituer au jugement de l’Utilisateur qui en fonction du contexte réel doit apprécier lui-même l’opportunité de ne pas suivre les trajectoires suggérées.
La Société n’a aucune maîtrise sur le comportement de l’Utilisateur dans le cadre des Jeux et ne peut donc voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Article 8 : Données à caractère personnel

L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est décrite dans la politique de confidentialité relative au site www.top-pilots.com.
La création d’un compte Utilisateur est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est la Société, ce que l’Utilisateur accepte.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données personnelles et d’un droit de demander une limitation du traitement effectué. Ces droits ainsi que leur mise en œuvre sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Article 9 : Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, la Société pourra sanctionner l’Utilisateur. Selon la gravité de la violation des CGU, la Société pourra appliquer une des sanctions suivantes :
• Un avertissement : la Société informera l’Utilisateur qu’il a violé les présentes CGU. En cas d’avertissements multiples adressés au même Utilisateur, la Société se réserve le droit de bloquer ou supprimer le compte.
• Un bannissement temporaire : l’Utilisateur n’aura plus accès aux Jeux pendant une période limitée. Il pourra être informé au préalable de ce bannissement et de sa durée par mail.
• La suppression du compte : l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services définitivement. Il pourra être au préalable informé de la suppression de son compte par mail.
La Société se réserve le droit d’appliquer n’importe laquelle de ces sanctions à un Utilisateur, proportionnellement à la violation, sans obligatoirement avoir appliqué au préalable une sanction moins importante ou d’une durée moins longue.

Article 10 : Résiliation du compte Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte Utilisateur.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à partir de son profil dans chacun des jeux dès lors qu’il est connecté. L’Utilisateur peut adresser un courriel pour demander sa résiliation à contact@top-pilots.com.
Lorsqu’un compte Utilisateur est inactif pendant une durée de douze mois consécutifs, la Société pourra automatiquement clôturer le compte Utilisateur. La Société s’engage à en informer préalablement par courriel l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

Article 11 : Questions des Utilisateurs et Support

Le support Utilisateur
Pour toute question se rendre sur la page accueil « Contacter Top-Pilots ou suivre le lien : https://www.top-pilots.com/partenaire/ ou écrire à contact@top-pilots.com
Aucune question posée par un autre moyen (mail envoyé à une autre adresse, appel téléphonique, fax, …) ne sera traitée par la Société.
La réponse aux questions se fait dans l’ordre de réception des courriers électroniques. La Société s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Toute question de l’Utilisateur assortie de propos injurieux vis-à-vis de l’équipe de la Société ne donnera lieu à aucune réponse et pourra emporter le bannissement ou la suppression du compte de l’Utilisateur.

Article 12 : Valeur informative des traductions

Si la Société met à la disposition de l’Utilisateur non francophone une traduction des présentes CGU, cette traduction n’est fournie qu’à titre d’information et ne modifie en rien la version française des présentes CGU. En cas de conflit entre la traduction des présentes CGU et la version française, cette dernière prévaudra en toute hypothèse.
Le règlement quant à lui est en anglais : langue de référence en e-gaming et e-sport.

Article 13 : Validité des conditions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La Société remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l’équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.

Article 14 : Divers

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par l’Utilisateur de certaines des stipulations des présentes CGU ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de la Société, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.
L’Utilisateur consent à ce que la Société puisse céder ces CGU, dans son intégralité ou en partie, à tout moment. La cession prendra effet à la date de la notification de cette cession à l’Utilisateur, par tout moyen. Néanmoins, l’Utilisateur ne peut pas céder, transférer, ou concéder aucun des droits ou obligations de ces CGU sans l’accord écrit préalable de la Société.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGU.